Obligation d'entretien du bailleur / Limites

Cass. Civ. III : 9.2.05

Le bailleur a l'obligation d'entretenir les lieux en état de servir à l'usage pour lesquels ils sont loués (Code civil : art. 1719). Le locataire peut cependant être tenu de participer aux réparations s'il n'informe pas son propriétaire des réparations qui s'avèrent nécessaires. Le locataire avait en l'espèce attendu huit ans pour avertir son bailleur de l'affaissement des planchers. La Cour d'appel a pu considérer qu'il avait commis une faute ayant contribué à la réalisation du désordre. Il a été condamné à prendre en charge la moitié des travaux de réfection.

Cette solution rendue en matière de bail commercial est transposable aux baux d'habitation.