Le registre national d’immatriculation est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il a vocation à réunir les informations essentielles, comme le nombre de lots, le montant de son budget prévisionnel, celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures. 
L’obligation d’immatriculation au registre national concerne les copropriétés de plus de 200 lots à partir du 31 décembre 2016 et les autres copropriétés de manière progressive jusqu'au 31 décembre 2018 (copropriétés entre 50 et 200 lots à partir du 31.12.17, et pour les autres à partir du 31.12.18).
La procédure d’immatriculation est réalisée par voie dématérialisée sur le site Internet du registre national Pour en savoir plus

Le nouveau dispositif louer abordable permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs

Les principales mesures concernant le logement

Le décret en Conseil d'État du 9 mars 2017 définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée

Les principales mesures concernant le logement

Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement loué meublé, à titre de résidence principale.

Mesure règlementaire d’application de la loi ALUR, ces textes définissent les contrats types applicables aux logements à usage de résidence principale (location vide ou meublée) et la notice d’information à joindre au bail.

3 centres d'informations sur l'habitat...

... et 10 permanences décentralisées sont à votre disposition : en savoir plus

Attention : pendant les congés d'été, il est conseillé de téléphoner pour vous assurer de l'ouverture d'un centre, sachant que sauf exception, il y en aura toujours au moins un d'ouvert. 

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Consultez l'intégralité des travaux réalisés dans le cadre de l'Observatoire Départemental de l'Habitat depuis 2006.