La loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 met en place une refonte du CITE au 1^er janvier 2020 et créé une prime à la transition énergétique "ma Prime Rénov’". Cette nouvelle prime vise à faciliter la réalisation des travaux pour certains ménages ; ils n'auront plus besoin de faire l’avance du montant couvert par cette nouvelle aide.

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Les principales mesures concernant le logement

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Information locataire 

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Action logement : travaux et accession à la propriété

CAF : nouvelles modalités de calcul des aides au logement pour les allocataires - information pour les bailleurs

Attention, immatriculation avant le 31 décembre 2018, pour toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille.

Le registre national d’immatriculation est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il a vocation à réunir les informations essentielles, comme le nombre de lots, le montant de son budget prévisionnel, celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures. 
L’obligation d’immatriculation au registre national concerne les copropriétés de plus de 200 lots à partir du 31 décembre 2016 et les autres copropriétés de manière progressive jusqu'au 31 décembre 2018 (copropriétés entre 50 et 200 lots à partir du 31.12.17, et pour les autres à partir du 31.12.18).
La procédure d’immatriculation est réalisée par voie dématérialisée sur le site Internet du registre national Pour en savoir plus

L’ADIL03 et la CAF de l’Allier se sont associées pour réaliser ce guide, afin de permettre à tous les acteurs de l’habitat de trouver des solutions, dans un département au marché locatif détendu, une situation qui devrait contribuer à la résorption de la non décence dans les logements.

Il comporte une grille d’auto-évaluation et des modèles de lettre pour faciliter la mise en œuvre des dispositions légales.. téléchargez le guide. 

Bailleurs, locataires, acteurs de l’habitat…, les juristes de l’ADIL03 répondent à vos questions.

Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement loué meublé, à titre de résidence principale.

Mesure règlementaire d’application de la loi ALUR, ces textes définissent les contrats types applicables aux logements à usage de résidence principale (location vide ou meublée) et la notice d’information à joindre au bail.

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... et 10 permanences décentralisées sont à votre disposition sans rendez-vous : en savoir plus

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