Les principales mesures concernant le logement

Attention, immatriculation avant le 31 décembre 2018, pour toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille.

Le registre national d’immatriculation est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il a vocation à réunir les informations essentielles, comme le nombre de lots, le montant de son budget prévisionnel, celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures. 
L’obligation d’immatriculation au registre national concerne les copropriétés de plus de 200 lots à partir du 31 décembre 2016 et les autres copropriétés de manière progressive jusqu'au 31 décembre 2018 (copropriétés entre 50 et 200 lots à partir du 31.12.17, et pour les autres à partir du 31.12.18).
La procédure d’immatriculation est réalisée par voie dématérialisée sur le site Internet du registre national Pour en savoir plus

L’ADIL03 et la CAF de l’Allier se sont associées pour réaliser ce guide, afin de permettre à tous les acteurs de l’habitat de trouver des solutions, dans un département au marché locatif détendu, une situation qui devrait contribuer à la résorption de la non décence dans les logements.

Il comporte une grille d’auto-évaluation et des modèles de lettre pour faciliter la mise en œuvre des dispositions légales.. téléchargez le guide. 

Bailleurs, locataires, acteurs de l’habitat…, les juristes de l’ADIL03 répondent à vos questions.

Le nouveau dispositif louer abordable permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs

Les principales mesures concernant le logement

Le décret en Conseil d'État du 9 mars 2017 définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée

Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement loué meublé, à titre de résidence principale.

Mesure règlementaire d’application de la loi ALUR, ces textes définissent les contrats types applicables aux logements à usage de résidence principale (location vide ou meublée) et la notice d’information à joindre au bail.

3 centres d'informations sur l'habitat...

... et 10 permanences décentralisées sont à votre disposition : en savoir plus

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