Assurance dommages-ouvrage

Cass. Civ. I : 29.4.03

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que l'expiration du délai décennal ne prive pas nécessairement l'assuré de la mise en jeu de l'assurance dommages-ouvrage. En effet, dès lors que les désordres sont survenus dans les dix ans suivant la réception, l'assuré dispose encore d'un délai de 2 ans à compter de la connaissance des dommages pour faire sa déclaration à l'assureur.

cf. Cass. Civ. I 4.5.99