Assurance emprunteur / Modification du risque garanti / Inopposabilité

Cass. Civ. I : 20.6.00

En cas d'adhésion d'un emprunteur à une assurance de groupe souscrite pour garantir les risques en matière de prêt immobilier, toute modification apportée ultérieurement à la définition du risque ou aux modalités de mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'adhérent qui ne l'a pas accepté.

Dans cet arrêt, la société d'assurance avait été reprise par ne nouvelle compagnie. Le contrat de reprise mentionnait que les adhérents seraient pris en charge, à condition qu'ils ne soient pas en arrêt de travail au jour de la reprise des contrats.

Tel était le cas d'un assuré, en arrêt de travail lors de la reprise des contrats d'assurances. La nouvelle compagnie d'assurance lui refusait la garantie. Cette modification en cours de contrat s'avère inopposable à l'adhérent, ce que rappelle la Cour de cassation.