Notaire / Rémunération des fonds reçus en dépôt

Rép. Min. JO AN : 8.3.99

Les notaires ont la possibilité de placer les fonds dont ils sont dépositaires sur des comptes rémunérés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Lorsque les fonds sont déposés sur une durée supérieure à trois mois, le titulaire des fonds immobilisés peut percevoir le produit du placement du capital ; le reversement d'intérêts est possible en raison de la longueur des délais de dépôt, même si le taux d'intérêt est modique (0,25 % par trimestre).

Lorsque les fonds sont déposés pour une durée inférieure à trois mois, la rémunération annuelle de 1 % servie par la Caisse des Dépôts et Consignations est absorbée par les frais de gestion compte tenu de la brièveté du délai.

La Chancellerie a, cependant, engagé une réflexion sur une adaptation de ce système, compte tenu de l'allègement des charges et de la modernisation des études notariales.