Aide complémentaire Anah pour lutter contre l'habitat indigne - Allier
Le département de l'Allier apporte une aide pour lutter contre l'habitat indigne et très dégradé en complément des aides de l'Anah.
- Sortie d'indécence et d'indignité
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Autre(s) condition(s) relatives au logement
- Aide applicable uniquement pour les logements insalubres ou très dégradés selon la grille de l'Anah. Conventionnement Anah obligatoire.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
- 15 % du montant des travaux subventionnés par l'Anah plafonnés à 40 000 € de travaux HT subventionnés par l'Anah
Précision sur les montants de l'aide
Au regard de la possibilité de financement par d'autres partenaires ou de l'attribution de subvention couvrant la totalité des dépenses éligibles, le Département se réserve le droit de ne pas soutenir financièrement le dossier ou de réajuster son aide.
Contact
ADIL DE L'ALLIER
4, rue de Refembre
03000 Moulins
04 70 20 44 10
contact@adil03.org
https://www.adil03.org/
Autre(s) contact(s)
France Rénov' Allier
1, avenue Victor Hugo
03000 MOULINS
Tél : 04 70 34 41 84
Plus d'informations
Le bénéficiaire s'engage :
- A ne pas démarrer les travaux avant le dépôt de la demande de subvention. La date de prise en compte correspond à la date de dépôt du dossier auprès de l'Anah ou la date de demande de dérogation obtenue auprès de l'Anah.
- à autoriser l'accès à son logement pour une visite de contrôle ;
- à fournir toutes les pièces complémentaires que pourra demander le Département ;
- à informer le Conseil départemental de toute modification du projet pour lequel une demande de subvention est déposée ou de la vente des logements subventionnés.
En cas de non-respect des engagements pris le demandeur sera amené à rembourser l'intégralité des subventions perçues et à voir annuler la ou les subventions obtenues.
En dérogation au règlement général d'attribution et de versement des subventions, le demandeur dispose des délais de réalisation prévus par l'Anah pour terminer les travaux (trois ans pouvant être prorogés à cinq ans);