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Crédit immobilier : remboursement anticipé de prêt et dispense des pénalités

Cass. Civ : 17.6.15
N°de pourvoi :
14-14444


La Cour de cassation se prononce, dans un arrêt publié, sur la disposition introduite par le législateur en 1999 supprimant la possibilité pour le prêteur de percevoir une indemnité de remboursement anticipé dans les trois cas (concernant l’emprunteur ou son conjoint) suivants :

  • vente de l'immeuble suite au changement du lieu d'activité professionnelle ;
  • décès ;
  • cessation forcée de l’activité professionnelle.

Pour ouvrir droit à une dispense du paiement des indemnités de remboursement anticipé, le motif tenant au licenciement de l'emprunteur doit être avéré. En revanche, la Cour de cassation énonce que le prêteur ne peut exiger que cette motivation soit exclusive. En l'espèce, il est jugé que l'emprunteur qui renégocie son prêt à des conditions plus avantageuses, ne se prive pas, pour autant du bénéfice de la disposition du Code de la consommation (L.312-21)

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