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Aide complémentaire aux travaux de mise en conformité de l'installation d'assainissement non collectif de la résidence principale - CC du Pays de Lapalisse

La Communauté de communes du Pays de Lapalisse a mis en place une aide attribuée aux propriétaires occupants bénéficiaires d'une aide de l'Anah pour des travaux de mise en conformité de leur système existent d'assainissement non collectif

À jour au
23/04/2020
Type de travaux
  • Autres types de travaux

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire occupant

Conditions relatives aux ressources du ménage

Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser le plafond de ressources fixé en fonction de la composition du ménage.

  • Plafond à comparer au revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition ou de non impostion
Nombre de personnes composant le ménageMontant revenu fiscal de référence (en €)
119 074
227 896
333 547
439 192
544 860
Par personne supplémentaire+ 5 651

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Résidence principale

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux

Le demandeur doit justifier d'une injonctin du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

L'aide est de 10 % du montant hors taxe des travaux pris en compte par l'Anah dans la limite de 500 €

Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul possible avec les aides de l'Anah, Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah, L'aide est attribuée également aux propriétaires occupants aux revenus "modestes", l'Anah réservant cette aide aux "très modestes"

Contact

ADIL DE L'ALLIER
4, rue de Refembre
03000 Moulins
04 70 20 44 10
adil03@orange.fr
https://www.adil03.org/

Autre(s) contact(s)

Conseil Départemental / Cellule habitat énergie
Antenne de Vichy
71, Allée des Ailes
03200 Vichy
04 70 34 39 13 ou 04 70 34 39 14
pris03@allier.fr

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