CCMI / Faculté de dédit

Cass. Civ. III : 9.1.91
N° 89-15781

La définition juridique à donner à la clause contractuelle par laquelle des contractants fixent une indemnité de dénonciation du contrat de construction d'une maison individuelle, a été tranchée par cet arrêt de la Cour de Cassation.

La Cour dispose que cette clause ne peut être considérée comme une clause pénale susceptible d'être révisée par le juge, car elle n'implique pas une obligation dont la violation pouvait être sanctionnée par la perte du dépôt de garantie. La clause doit donc s'analyser en une faculté de dédit laissée à l'accédant.