Renouvellement de bail / Loyer sous évalué

Cass. Civ. III : 30.11.05

Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, un bailleur souhaitant, en fin de bail, proposer le renouvellement du contrat, mais en réévaluant le montant du loyer, ne peut le faire que si le loyer pratiqué jusque-là est manifestement sous-évalué. Il doit pour cela adresser à son locataire, six mois avant la fin du bail, une proposition de renouvellement de bail accompagnée de références dans des conditions de forme bien précises. L'offre doit lui être formulée par lettre recommandée ou exploit d'huissier et contenir à peine de nullité, l'intégralité des termes de l'article 17 c), le montant du loyer et la liste de références, ces dernières n'ayant pas à être incorporées dans la notification, leur annexion étant suffisante.

Une proposition dans laquelle ne figure pas l'expression " loyer manifestement sous-évalué " et dans laquelle il est simplement mentionné que le bailleur souhaite procéder à une remise à niveau du loyer, inférieur à ceux constatés dans le voisinage et pratiqués par lui-même lors de nouvelles locations n'encourt pas la nullité. En l'effet, pour la Cour, l'article 17 c) n'exige pas que cette mention soit expressément reproduite.