CCMI / Retard / Prorogation

Cass. Civ. III : 12.10.05

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit indiquer la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison. Les stipulations contractuelles qui prévoient des causes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits sont réputées non écrites (CCH : art. L.231-3 d). Une clause peut-elle valablement proroger la date de livraison en cas de retard provoqué par le maître de l'ouvrage ? Les cas d'exonération étant définis de façon limitative, la Cour de cassation retient que la clause doit être réputée non écrite, mais elle prend en compte les agissements du maître de l'ouvrage (demande de modification des travaux, accord tardif sur les avenants, recours à des sous-traitants). La faute du maître de l'ouvrage est susceptible de légitimer un allongement des délais dans la mesure où elle est effectivement à l'origine du retard. En conséquence, il ne doit être que partiellement dédommagé et ne percevra donc qu'une partie des pénalités. La Cour a déjà retenu qu'un retard de livraison pouvait être partiellement mis à la charge du maître de l'ouvrage lorsque le retard est dû au fait que celui-ci a apporté d'importantes modifications aux prestations convenues (Cass. Civ. III : 6.3.02).

Lors de la discussion à l'Assemblée nationale de la loi de 1990, un député avait proposé d'ajouter aux causes légitimes de retard, le fait du maître de l'ouvrage. L'amendement a été rejeté au motif que les causes d'exonération de la responsabilité contractuelle de droit commun s'appliquent de plein droit au contrat de construction. La part de responsabilité du maître de l'ouvrage dans les retards d'exécution est souverainement appréciée par les juges du fond.

En pratique et pour éviter un litige, les constructeurs veilleront, pour déterminer leur délai d'achèvement de travaux, à tenir compte des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution ou des modifications qu'il a demandées en cours de chantier.