Troubles de jouissance / Absence de réclamation pendant l'occupation des lieux / Conséquences

Cass. Civ. III : 7.12.04

En application de la loi du 6 juillet 1989, comment en application du Code civil, le preneur peut engager la responsabilité du bailleur en cas de troubles apportés à sa jouissance. Pour autant, s'il n'agit qu'après avoir quitté les lieux, sans avoir effectué de réclamation pendant l'occupation des lieux, sa demande d'indemnisation ne peut aboutir.