Loi de 89 / Justification des charges

Cass. Civ. III : 30.6.04

Pour les locations soumises à la loi du 6.7.89, les charges ne sont exigibles que sur justification. Les charges donnent le plus souvent lieu au versement de provisions, et une fois par an, le bailleur doit procéder à une régularisation annuelle. Un mois avant cette régularisation, il doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges et dans les immeubles collectifs, le mode de répartition ; les pièces justificatives, quant à elles, doivent être tenues à la disposition du locataire pendant le délai d'un mois précédant la régularisation. La Cour de cassation rappelle ici que les charges ne sont pas considérées comme justifiées par le seul effet de la présentation du décompte de charges par le bailleur. Les documents attestant de la réalité des dépenses doivent avoir été mis à la disposition du locataire. A défaut, les charges ne sont pas considérées comme justifiées.