Contrat de vente / Obligation d'information du vendeur / Rentabilité de l'opération / IGH

Cass. Civ. III : 22.6.05

La Cour de cassation approuve l'annulation par une Cour d'appel d'une vente pour réticence dolosive (vice du consentement), le vendeur ayant dissimulé à l'acheteur la situation exacte de l'immeuble au regard des règles des immeubles de grande hauteur (IGH), et plus particulièrement le montant réel des charges de sécurité.
Les IGH (plus de 50 mètres) sont soumis à une réglementation spécifique qui se traduit par de lourdes charges en matière de sécurité, notamment incendie. Ces éléments, déterminants pour l'acquéreur, ont été passés sous silence. La Cour retient que l'acquéreur doit être à même d'apprécier la rentabilité d'une opération. Si l'acquéreur avait connu la situation exacte, il aurait pu acheter à un prix inférieur.

Cet arrêt qui concernait une vente entre personnes morales est transposable à la vente entre particuliers d'un logement situé dans un IGH d'habitation.