Clause réputée non écrite / Pouvoirs du juge / Répartition de charges

Cass. Civ. : 22.6.05

Lorsque le juge répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition (loi du 6.7.65 : art. 43 al.2).

Si le juge est expressément autorisé par la loi à procéder à une nouvelle répartition de charges à la suite de l'annulation d'une clause, la Cour de cassation considère qu'il est également en droit de créer des charges spéciales lorsqu'elles s'avèrent indispensables au regard de la loi.