VEFA / Vices apparents / Délai d'action

Cass. Civ. III : 29.10.03

Le vendeur d'immeubles à construire est responsable des vices apparents constatés à la livraison et il ne peut en être déchargé ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur (Code civil : art. 1642-1). L'action doit être engagée dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

Cependant lorsque le vendeur s'engage à réparer les désordres, l'action en exécution de son engagement de réparer les désordres apparents n'est pas soumise à cette prescription d'un an.

Pour exclure la forclusion annale encore faut-il que la reconnaissance de responsabilité résulte d'un acte positif du vendeur - un engagement de réparer - distinct du procès verbal établi lors de la livraison.