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Relations de voisinage / Servitude conventionnelle devenue inutile / Disparition

Cass. Civ. III : 9.7.03


Les propriétaires peuvent établir sur leur propriété ou en faveur de leur propriété des servitudes, et notamment des servitudes de passage. Ces servitudes peuvent s'éteindre mais seulement dans des cas bien précis, mentionnés au Code civil et notamment lorsque les choses sont en tel état qu'on ne peut plus en user ou par le non usage pendant trente ans. Mais à aucun moment, il n'est fait référence à la perte d'utilité entraînant l'extinction de la servitude conventionnelle.

Alors que dans le cas d'une servitude légale de passage rendue nécessaire par l'état d'enclave d'un fonds, la suppression de l'état d'enclave fait disparaître la servitude (Code civil : art. 685-1), jusqu'à cet arrêt, à moins d'un accord entre les deux parties concernées, une servitude conventionnelle de passage subsistait même lorsqu'elle était devenue inutile.

Pour la première fois la Cour de cassation admet qu'une servitude conventionnelle affectée à une destination déterminée disparaît lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user conformément à ce qui avait été prévu dans l'acte constitutif de la servitude.

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