Loi de 89 / Révision / Renouvellement du bail / Réévaluation du loyer / Liste des références

Cass. Civ. III : 5.11.03

Dans le cadre de la loi du 6.7.89, le bailleur peut présenter au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat de bail, une proposition de renouvellement assortie d'un nouveau loyer lorsque celui-ci était manifestement sous-évalué.

Le loyer proposé doit être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

La notification doit reproduire intégralement, à peine de nullité, les dispositions de l'article 17c de la loi du 6.7.89 et mentionner le montant du loyer, ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

La Cour de cassation énonce que la liste des références utilisées peut figurer en annexe de la proposition et ne doit pas nécessairement figurer dans le corps même du texte de la notification, contrairement à ce qu'avait jugé la Cour d'appel.