Garantie décennale / Responsabilité des constructeurs / Respect des normes

Cass. Civ. III : 16.9.03

Des époux ont acquis un appartement en VEFA dans un immeuble édifié par une S.C.I. Après prise de possession, se plaignant de désordres relatifs notamment à l'isolation phonique, ils ont assigné après expertise la SCI et l'assureur dommages-ouvrage pour impropriété de destination sur la base de l'article 1792 du Code civil. Selon l'expert, l'isolation phonique aux bruits aériens était conforme aux normes applicables. Le respect des normes réglementaires faisait-il obstacle à ce que le juge retienne l'impropriété de destination ?

La Cour de cassation décide que les juges du fond auraient dû rechercher, même en présence d'une conformité aux normes réglementaires applicables, si les désordres d'isolation phonique ne rendaient pas l'immeuble impropre à sa destination. Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation (art. L. 111-11) ne sont pas exclusives de l'application de la garantie décennale. Le maître de l'ouvrage peut, à son choix, mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ou la garantie décennale si les conditions en sont remplies. Dans le droit fil de sa jurisprudence, la Cour de cassation retient que le respect des normes réglementaires n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité des constructeurs.