Expulsion / Occupant sans titre du domaine privé de l’état / Juge compétent

CE : 10.10.03

Le juge judiciaire est en principe seul compétent pour connaître d'une demande en expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé.

Même si le contrat relatif à l'occupation de l'immeuble relève du droit public, dès lors qu'il a cessé de produire ses effets, le juge des référés du tribunal administratif est incompétent pour connaître d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé.