CCMI / Obligations du prêteur / Garantie livraison

Cass. Com : 29.10.03

Par cette décision la Cour de cassation précise en quoi consiste le contrôle du prêteur en matière de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan comme elle l'a déjà fait à plusieurs reprises (Cass. Com. : 9.7.02 et Cass. Civ. III : 12.2.03).

En l'espèce il était reproché au prêteur de n'avoir pas vérifié l'existence d'une garantie de livraison et d'avoir débloqué les fonds sans tenir compte de l'état d'avancement des travaux. Pour la chambre commerciale le banquier doit vérifier que le document remis constitue bien une attestation de garantie de livraison.

L'arrêt est aussi intéressant sur un deuxième point car il précise que la législation spécifique au contrat de construction de maison individuelle n'exclut, dans aucune de ses dispositions, la possibilité de sanctionner la responsabilité du banquier sur le terrain du droit commun de la responsabilité civile (Code civil : art. 1142 et 1147).

cf. Cass. Civ III 17.12.04