CCMI / Demande irrégulière de versement du solde du prix

Cass. Civ. Crim : 17.12.03

En application des règles de versement du prix en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCH : art. R. 231-7), le solde du prix peut être exigé au moment de la réception s'il n'y a pas de réserves et seulement si le maître d'ouvrage est assisté par un professionnel. En revanche, en l'absence de professionnel, même en l'absence de réserve, le maître de l'ouvrage dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour régler le solde. Jusqu'à expiration de ce délai de huit jours, aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le construction (CCH : art. L. 241-1). A défaut, il s'expose à des sanctions pénales. C'est ce que rappelle ici la Cour de cassation en précisant que le constructeur qui, dans le courrier adressé au maître de l'ouvrage pour le convoquer à la réception, exige le paiement du solde des travaux commet une infraction pénale. Peu importe le fait que le chèque ait été encaissé au-delà des huit jours.