Assurance habitation / Clause d'exclusion de garantie

Cass. Civ. I : 16.4.04

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police (Code des assurances : art. L. 113-1). En l'espèce, une propriétaire souscrit une assurance habitation pour une maison individuelle après l'avoir équipée d'une alarme et d'une télé-surveillance. Les termes du contrat font état de la protection d'une maison équipée d'une protection renforcée contre le vol. Suite à un cambriolage durant la journée en l'absence de l'assurée, qui avait fermé les portes et fenêtres mais n'avait pas activé les dispositifs de protection, l'assureur lui refuse sa garantie pour non respect des clauses contractuelles.

Pour la Cour de cassation, la clause " maison particulière équipée de protection renforcée contre le vol " nécessite une interprétation et par conséquent n'est ni formelle, ni limitée. L'assureur ne peut dès lors se prévaloir de cette clause pour refuser la mise en jeu de la garantie.