Assurance dommages-ouvrage / Désordres évolutifs / Prescriptions

Cass. Civ. III : 18.2.04

La notion de désordres évolutifs recouvre les dommages de nature décennale, réalisés et dénoncés judiciairement dans le délai de 10 ans, mais qui vont se poursuivre et provoquer de nouveaux dommages postérieurement à l'expiration de ce délai, donc à un moment où la prescription est en principe acquise.

Ces désordres dits évolutifs sont couverts par la garantie décennale des constructeurs, à condition que les nouveaux désordres soient bien l'aggravation, la suite ou la conséquence des désordres initiaux dénoncés dans le délai décennal.

Le présent arrêt précise que l'assureur dommages-ouvrage ne saurait être tenu de garantir les désordres évolutifs. En effet, l'assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose dont la garantie prend fin à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la réception, et ce délai ne peut être prorogé.