Contrat de vente / Nullité / Erreur substantielle

Cass. Civ. III : 24.4.03

Un contrat de vente peut être annulé lorsque l'une des parties peut prouver qu'elle a fait une erreur sur l'objet du contrat. Mais l'erreur doit porter sur l'objet des prestations contractuelles, et non sur les motifs ayant conduit la personne à contracter l'obligation. Ainsi, lorsque des acquéreurs réalisent un investissement immobilier dans le but d'en soumettre les revenus au régime des bénéfices industriels et commerciaux, ils doivent clairement l'indiquer dans le contrat de vente. A défaut, le fait de ne pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal ne peut conduire le juge à annuler la convention pour erreur substantielle.