Congé du co-preneur / Part contributive de loyer / Recours

Cass. Civ. III : 27.2.02

Un bail régi par le Code civil est consenti conjointement à quatre co-locataires. Une clause prévoit qu'il peut être mis fin au contrat chaque année à la date anniversaire du contrat.

Que se passe-t-il si un co-preneur donne congé en cours d'année et cesse toute contribution au paiement du loyer? Les autres colocataires qui se sont acquittés du paiement du loyer dans sa totalité peuvent-ils se retourner contre le co-preneur sortant ?

La Cour de cassation rappelle qu'un co-preneur qui donne congé reste tenu à l'obligation de payer sa part contributive au loyer jusqu'à la prise d'effet du congé autrement dit la fin du préavis.

En l'espèce, la prise d'effet du congé est reportée à la prochaine date anniversaire du bail. Le co-preneur qui a donné congé reste tenu au paiement du loyer jusqu'à cette date.

La Haute juridiction ajoute que dans cette hypothèse, les co-débiteurs s'étant substitués au co-preneur défaillant sont en droit de se retourner contre lui pour obtenir remboursement des avances effectuées.