Loi de 89 / Dépôt de garantie / Somme retenue / Justificatifs

Cass. Civ. III : 3.4.01

Tant les règles du Code civil, que l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, énoncent une responsabilité du locataire lors de son départ des lieux en cas de réparations locatives qui n'ont pas été effectuées ou de dégradations de sa part. Les sanctions consistent en la retenue d'une somme, dûment justifiée sur le dépôt de garantie que le locataire aura versé lors de l'entrée dans les lieux.

D'une part, la Cour de cassation sanctionne la décision de la Cour d'appel qui avait exigé que la demande du bailleur repose sur des factures acquittées et non sur de simples devis ; d'autre part, la Cour rappelle que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation.

cf. Cass. Civ. III 30.1.02

Concernant la solution nuancée, cf. Cass. Civ. III 3.12.03