Agent immobilier / Indemnisation

Cass. Civ. I : 15.5.01

Les articles 6 et 7 de la loi du 2 janvier 1970 soumettent la rémunération de l'agent immobilier à la conclusion effective de l'opération.

En l'espèce, un agent immobilier s'était vu confier un mandat non exclusif en vue de la location de locaux commerciaux. Pendant la durée du mandat, le mandant change d'avis et opte pour la vente des dits locaux. L'opération pour laquelle le professionnel avait reçu mandat ne s'étant pas réalisée, aucune commission ne lui est due.

Néanmoins, la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir accordé au professionnel une indemnisation au motif que le mandant avait commis une faute en s'abstenant d'informer l'agent immobilier de ses intentions, le laissant accomplir des démarches en pure perte.