Taxe foncière / Personnes âgées

CE arrêt du 20.10.00

L'exonération de taxe foncière au profit des redevables de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition s'applique " pour l'immeuble exclusivement habité par eux ", lorsqu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année précédente. Cette disposition ne subordonne le bénéfice du dégrèvement à aucune autre disposition. Le fait de bénéficier de l'exonération pour sa résidence principale n'empêche pas d'en bénéficier également pour sa résidence secondaire.