Contrat de maîtrise d'oeuvre / Démarchage à domicile

CA Rennes : 30.3.00

La législation sur le démarchage à domicile reconnaît aux personnes physiques une faculté de renonciation pour les contrats concernant la fourniture de services et conclus à domicile.

A cette fin, les contrats concernés doivent reproduire un certain nombre de mentions obligatoires afin de renseigner le client sur cette faculté de renonciation.

Le contrat de maîtrise d'œuvre est un contrat de louage d'ouvrage constitutif d'une prestation de services. Dès lors qu'il est conclu au domicile de la personne concernée, le contrat doit impérativement informer le client de sa faculté de renonciation. La cour rappelle que le dispositif légal de protection des personnes démarchées trouve à s'appliquer même si le but de la visite du prestataire de services au cours de laquelle le contrat a été signé, était seulement de formaliser un engagement déjà pris à l'occasion de pourparlers antérieurs.