Copropriété / Assemblée générale / Présence d'un tiers à l'assemblée générale

Cass. Civ. III : 29.3.00

En l'absence de texte légal interdisant la présence d'un tiers lors de l'assemblée générale, et si aucun membre de l'assemblée ne proteste en demandant une délibération spéciale, la présence d'un tiers lors de l'assemblée générale ne constitue pas, en soi, une cause d'annulation des décisions prises et ce, même s'il a participé à la discussion et aux débats.