Absence de signature de l'offre de prêt / Sanction

Cass. Civ. I : 6.6.00

La déchéance du droit aux intérêts (sanction prévue par l'article L. 312-33 du Code de la consommation) ne peut sanctionner que le non-respect du formalisme du contrat de prêt. Elle ne vise pas les modalités matérielles de signature de l'offre par un membre de la banque.

La Cour de cassation s'attache, par cette décision, à cantonner la sanction de la déchéance du droit aux intérêts aux seuls cas visés par le Code de la consommation.

cf. Cass. Civ. III 30.9.97

cf. Cass. Civ. I 18.3.97