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TVA Réduite / Réseaux de chaleur

Rép. Min. JO AN : 22.2.99


Alors que les abonnements aux réseaux EDF et GDF entraînent l'application d'un taux de TVA à 5,5 %, il n'est pas possible d'y inclure la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur.

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