Loi Scrivener / Offre de prêt / Délai de réflexion de dix jours (1998)

Cass. Civ. I : 9.12.97
N° 95-15494

Dans le souci de protéger le consentement des emprunteurs, la loi Scrivener de 1979 a prévu un délai de réflexion de dix jours, durant lequel il est impossible d'accepter l'offre de prêt. Le non-respect de ce délai est sanctionné par la nullité du contrat de prêt.

Confirmant sa position, la Cour de Cassation interprète les textes dans toute leur rigueur. Un prêt conclu le dixième jour après la réception de l'offre et exécuté pendant deux ans alors même que l'emprunteur ne faisait état d'aucun dommage, a néanmoins été annulé.

Dès lors que l'acceptation avait été donnée avant l'expiration du délai de réflexion de dix jours, le prêt doit être annulé. Il ne peut y avoir renonciation au bénéfice de la protection apportée par cette loi d'ordre public.