Etendue du cautionnement / Héritiers

Cass. Civ. : 10.6.97
N° 95-19352

Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à condition qu'une dette existe à la charge du débiteur au décès de la caution. Si la dette survient après le décès de la caution, les héritiers ne sont pas tenus au paiement.

Un prêteur, suite à la défaillance de l'emprunteur, a poursuivi les héritiers de la caution, bien que cette dernière soit décédée antérieurement à l'impayé. La dette est-elle postérieure au décès ?

La Cour de Cassation indique que la dette, objet du cautionnement, est née le jour de la remise des fonds à l'emprunteur, ainsi l'obligation de la caution existe-t-elle dès ce jour : les héritiers sont donc tenus à garantie.