Location d'un bien appartenant à une collectivité locale / Pouvoir du maire

Conseil d'Etat : 30.10.96
N° 123638

Lorsqu'une collectivité locale envisage la mise en location d'un bien appartenant à son domaine public ou à son domaine privé, la procédure est la suivante :

• Le maire établit un cahier des charges fixant l'objet du bail et les conditions de la mise en location (prix et modalités de paiement du loyer, durée du bail...).
• Lorsque le maire a constitué le dossier, il en saisit le conseil municipal qui est appelé à décider s'il approuve la conclusion du bail aux clauses du cahier des charges.
• La délibération du conseil municipal qui décide la location d'un bien doit être transmise au préfet pour contrôle de légalité.
• Il appartient ensuite au maire de passer le contrat. Il sera établi en la forme administrative et sur papier libre. Cet acte devra reproduire très exactement les conditions du bail arrêtées par le conseil municipal.

Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé pour la durée de son mandat de décider de la conclusion et de la révision des contrats de location n'excédant pas douze ans.

En dehors de cette hypothèse, le maire ne peut conclure un bail sans que le montant du loyer ait été préalablement fixé par une délibération du conseil municipal.