Accédants en difficulté / Procédures de surendettement / Réduction des dettes après la vente du logement

Cass. Civ. I : 21.2.95
N° 93-04050

La faculté, laissée au juge, de réduire le montant de la fraction du prêt immobilier restant due après la vente d'un logement, est réservée au cas de vente de l'habitation principal du débiteur. Cette notion s'apprécie au moment de la vente ; il est donc impossible d'apurer les dettes restant dues après la vente d'un logement donné en location quand bien même ce logement aurait été acquis initialement pour assurer la résidence principale du propriétaire.

cf. Cass. Civ. I 19.5.99
cf. Cass. Civ. I 9.11.99